Tombé.
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : « 65 % », les mots : « un pourcentage, fixé par décret, et modulé par discipline, ».
Amendement de repli. À défaut de supprimer le seuil chiffré inscrit dans la loi, le présent amendement maintient le principe d'un plafonnement de la masse salariale mais en renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, avec une modulation par discipline. Cette rédaction concilie deux exigences : préserver l'objectif de maîtrise des charges salariales poursuivi par cet alinéa, et tenir compte de la… (extrait)