Amendement n° 219 de M. Lionel Duparay à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurence du mot : « associations » insérer le mot : « agréées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel assurant une coordination avec les autres alinéas de l'article 3.