Amendement n° 227 de Mme Delphine Lingemann à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 44.

L'exposé des motifs

Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à des organes de contrôle de gestion indépendants - tels que la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) - dotés de l'expertise comptable, juridique et financière nécessaire à l'instruction de ces dossiers. Ces org… (extrait)