Amendement n° 249 de M. Pierrick Courbon à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. »

L'exposé des motifs

Si nous partageons la nécessité d’assurer un contrôle et une évaluation précise des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur du sport, tout comme de l'ensemble des politiques publiques en faveur du sport féminin, nous sommes pour autant conscients que cela ne relève pas pleinement des compétences de l'organisme de contrôle mention… (extrait)