Amendement n° 254 de M. Pierrick Courbon à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « soit par » les mots : « en vue de » II. - En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs. Maintenir u… (extrait)