Amendement n° 262 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis des associations agréés de supporters dans la prise de décision concernant la modification du calendrier des compétitions sportives professionnelles et à la fixation des prix planchers. Les supporters ne sont pas des simples spectateurs ou consommateurs du sport professionnels, ils sont au contraire des acteurs principaux dans la vie des clubs. Les d… (extrait)