Amendement n° 266 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « n’entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les » les mots : « exercent leurs fonctions en toute indépendance à l’égard des » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante : « Ils s’abstiennent de tout acte, prise d’intérêt ou situation de nature à porter atteinte à cette indépendance ou à créer un conflit d’intérêts, direct ou indirect, avec la société ».

L'exposé des motifs

Durant l’examen en commission, le rapporteur Belkhir Belhaddad s’est attaché à faire en sorte que le directeur général et les membres du directoire de la future société commerciale soient parfaitement indépendants à l’égard du conseil d’administration, des associés et actionnaires ainsi que des membres de l’assemblée générale. La rédaction adoptée sur son initiative mérite toutefois d’être précisé… (extrait)