Amendement n° 272 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « participant à une même compétition ou manifestation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet alinéa. Le dispositif modifié en commission au Sénat vise ouvertement « l’existence au sein de la société de plusieurs classes d’actionnaires disposant de droits différents » Ce traitement différentiel des clubs selon leur division va conduire mécaniquement a privilégié les clubs de première division vis-à-vis des clubs de seconde division… (extrait)