Amendement n° 282 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « notoriété », sont insérés les mots : « , ainsi que, leur contribution au développement des compétitions sportives professionnelles féminines ».

L'exposé des motifs

L'article 7 modernise les critères de répartition des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle. Le présent amendement complète ces critères en prévoyant que soit prise en compte la contribution d'une société sportive au développement des compétitions professionnelles féminines. Il s'agit de reconnaître, dans la répartition d'une ressource aujourd'hui très majo… (extrait)