Amendement n° 286 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « qu’ils résultent de leur commercialisation sur le territoire national ou à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les droits de diffusion internationaux dans le calcul de l'écart maximal de répartition des revenus audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. En l'état actuel du texte, l'encadrement de l'écart de distribution ne porte que sur les revenus issus des appels d'offres conclus avec les diffuseurs nationaux. Comme l'a souligné M. Savin en… (extrait)