Amendement n° 289 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou lorsque l’opération projetée repose, directement ou indirectement, sur un montage de financement par endettement dont le remboursement est susceptible d’être assuré, en tout ou partie, par la société sportive acquise ou par les revenus qu’elle génère. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de s’opposer aux opérations d’acquisition de clubs professionnels reposant sur des montages de type leveraged buy-out (LBO), lorsque le financement de l’achat est assuré par un endettement dont la charge est transférée, directement ou indirectement, au club acquis. Le développement de la financiarisation … (extrait)