Amendement n° 292 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou à titre gratuit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à exclure la mise à disposition à titre gratuit du présent dispositif. En effet, les co-signataires de cet amendement considèrent que le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation ne peut comporter le même… (extrait)