Amendement n° 297 de Mme Marie Mesmeur à l'article 10 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et après consultation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la portée du présent article, en s'assurant que l'Autorité nationale des jeux (ANJ) consulte systématiquement l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) pour déterminer la durée de la mesure visant à limiter le montant maximal des pertes que peuvent subir les joueurs âgés de 18 à 25 ans. Créé en 1993, l'OFDT a pour ob… (extrait)