Amendement n° 299 de M. Arthur Delaporte à l'article 10 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur. L'article L. 333-10 du code du sport réprime la diffusion non autorisée d'événements sportifs par voie de communication électronique. L'article 3 de la loi du 9 juin 2023 précise justement … (extrait)