Retiré.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ne relèvent pas de l’activité mentionnée au premier alinéa les prestations qui n’emportent ni mise en relation des parties ni négociation des contrats ou accords mentionnés aux 1° à 3° du présent article, telles que la détection, l’accompagnement du sportif et de son entourage, la préparation et le suivi de la performance, le conseil et la gestion de l’image, et de négociation de contrats commerciaux. « Ces prestations peuvent être assurée… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à consacrer dans la loi le périmètre de l'activité des agents sportifs tel que l'interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d'entremise. Cette délimitation est identique à celle retenue par la réglementation internationale, qui distingue les services d'agent proprement dit… (extrait)