Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : « conséquences », insérer les mots : « d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence : « I » la référence : « III » IV. - En conséquence, au … (extrait)
Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées. Il s'agit, ensuite, de préc… (extrait)