Amendement n° 306 de Mme Michèle Martinez à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les disciplines et les modalités d’organisation retenues, de la compétence des fédérations sportives, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales concernées. Ce domaine, qui revêt une importance stratégique majeure pour l’équilibre économique du sport professionnel, se caractérise par une forte technicité et nécessite, dans sa… (extrait)