Amendement n° 308 de Mme Julie Delpech à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou son non-renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l’organise ».

L'exposé des motifs

L'article 2 organise, à son I, une procédure applicable lorsque la fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation : désignation d'un médiateur par le ministre chargé des sports en l'absence d'accord trois mois avant l'échéance, possibilité de prorogation de la convention pour une durée maximale de trois mois, et faculté pour le ministre de proposer aux conseils d'administr… (extrait)