Amendement n° 310 de Mme Michèle Martinez à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 44.

L'exposé des motifs

Il convient de préserver la répartition actuelle des responsabilités en matière de contrôle des changements d’actionnariat des clubs professionnels. Ces opérations doivent continuer à relever de l’appréciation des organes de contrôle de gestion indépendants, dont l’expertise et les compétences sont spécifiquement consacrées à l’examen de la solidité financière, de la gouvernance et de la viabilité… (extrait)