Amendement n° 312 de M. Pierrick Courbon à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les compétitions ou les épreuves de compétitions relevant de la qualification d’événement d’importance majeure font l’objet d’un lot spécifique, pour leur retransmission par un service d’intérêt général au sens de l’article 20-7 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans les conditions prévues à l’article 20-2 de la même loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajouter, aux dispositions de l’article 5, une modification de l’article L 333-2 du code du sport afin de préciser les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des retransmissions des compétitions sportives. Il est en effet proposé d’insérer l’obligation de créer un lot spécifique pour les compétitions ou épreuves relevant de la qualifi… (extrait)