Tombé.
Substituer aux alinéas 27 à 31 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222-8. - L’agent sportif titulaire de la licence assure le contrôle effectif de l’activité réglementée exercée au sein de la société. Il participe personnellement aux opérations de mise en rapport et de négociation et en conserve la maîtrise. La méconnaissance de cette exigence est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 222-19. « La société communique chaque année à la fédération délégataire compétente l’identit… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement supprime le régime introduit à l'article L. 222-8, qui subordonne l'exercice de la profession à la détention par les seuls titulaires de la carte de la majorité du capital de la société d'exercice et limite l'agent à une unique structure. Ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, qui protège non seulement l'accès à une activi… (extrait)