Tombé.
I. - Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 5° De l’identité du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participation et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, de l’origine des fonds destinés à financer l’opération ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’une participation directe ou indirecte d’un État étranger ou d’une entité contrôlée directement ou indirectement par un État étranger. « À … (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des opérations de prise de contrôle, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives professionnelles, dans le cadre du contrôle confié à l’organisme compétent par l’article 9 de la présente proposition de loi. Le texte prévoit que cet organisme évalue notamment le respect des règles de multipropriété, la situation financière… (extrait)