Tombé.
Rétablir le 2° de l’alinéa 75 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 220-20 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, est ajoutée la mention : « I » ; « - le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « - le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « En violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11. » « c) Le dernier alinéa est ainsi modif… (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. D’une part, la suppression de la référence à l’article L. 222-5 est rendue nécessaire dès lors qu’elle a été reprise, en commission, à l’article L. 222-6, dans le but de ne pas limiter les contours de… (extrait)