Tombé.
I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la première occurrence du mot : « professionnelle » insérer les mots : « dotée d’une personnalité juridique distincte ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par la phrase suivante : « Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports … (extrait)
Cet amendement vise à déplacer l’inscription des modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de l’organisme mentionné du premier alinéa de l’article L. 132-2 du code du sport en dehors du contrat de délégation. En effet, le contrat de délégation n’a pas pour objectif de prévoir le fonctionnement de cet organisme qui relève de la compétence des fédérations directement. Il n’a pas non plus… (extrait)