Amendement n° 356 de M. Benjamin Dirx à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 5, introduits en commission, qui prévoient respectivement que la constitution des lots doit « favoriser l'exposition du plus grand nombre », qu'un lot obligatoire est réservé à la diffusion en clair d'au moins un événement par semaine sur la TNT, et que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions de particip… (extrait)