Amendement n° 363 de Le Gouvernement à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et des salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle. Il apparait délicat de s’immiscer dans la fixation de la rémunération à l’ensemble des salariés de la ligue professionnelle. Si cela s’entend davantage pour les dirigeants, étendre cette fixation dans le texte aux salariés pose des problématiques juridiques. Parmi celles-ci, la liberté contr… (extrait)