Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ni être employé par une telle ligue ». III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 132-1-2-2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité… (extrait)
Cet amendement restreint, d’une part, le champ d’application aux seuls dirigeants des ligues professionnelles, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés des dites ligues est susceptible de méconnaitre la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. En effet, l’avis n° 410073 du 27 n… (extrait)