Amendement n° 367 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des salariés de ces sociétés » les mots : « d’une société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à, d’une part, supprimer les salariés du champ d’application du plafond de rémunération et, d’autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires de missions de service public. En effet, si la portée n’est pas atténuée comme le prévoit cet amendement, il y aurait une atteinte disproportionnée aux principes de li… (extrait)