Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à la dernière phrase de l’article L. 333-3-1 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cette même phrase sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditio… (extrait)
Cet amendement ajoute, par cohérence avec les dispositions applicables aux fédérations et aux ligues, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles (cf. article 14 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide socia… (extrait)