Amendement n° 375 de Le Gouvernement à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La rémunération des dirigeants de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la fixation, dans le contrat de délégation, du plafond des rémunérations applicable aux dirigeants des fédérations délégataires. Le contrat de délégation n’a pas pour objectif de déterminer le montant limite de ces rémunérations. De plus, le ministère des sports n’a pas les moyens de déterminer, en fonction des fédérations, un montant maximal. Une application unifor… (extrait)