Tombé.
Rétablir le 2° de l’alinéa 75 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 222-20 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, est ajoutée la mention : « I » ; « - le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « - le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « En violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11. » « c) Le dernier alinéa est ainsi modif… (extrait)
Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du code du sport. D’autre part, il est proposé de modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur incomb… (extrait)