Amendement n° 389 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 10 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.