Amendement n° 390 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 10 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure » les mots : « Le VI de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens de l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Changement de référence. Viser de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux plutôt que le code de la sécurité intérieure.