Amendement n° 6 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. - À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. Ces infractions comprennent les crimes sexuels prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénale, le proxénétisme, les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture ou de barbarie, les enlèvements et séquestrations, la réduction en esclavage, le délaissement d'un mineur qui a entraîné… (extrait)