Amendement n° 10 de M. Roger Chudeau à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de préserver la protection du secret professionnel. Le secret professionnel - secret médical, secret défense ou secret de la confession - constitue un édifice de notre état de droit. L’article 226-13 du code pénal protège le secret professionnel de manière indifférenciée : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soi… (extrait)