Amendement n° 75 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. - Le dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à remplacer les alinéas 1 à 3 de l'article 9 de la proposition de loi, lesquels excluent les ministres des cultes du bénéfice de l'exception au secret professionnel en matière de signalement de violences sexuelles sur mineurs, par la suppression du dernier alinéa de l'article 434-3 du code pénal dans son ensemble. L'intention qui sous-tend l'article 9 est parfait… (extrait)