Non soutenu.
La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par un article L. 401-5 ainsi rédigé : « Art. L. 401-5. - Dans tout établissement d’enseignement du premier et du second degré, public ou privé, est affiché de manière visible et permanente, dans les espaces accessibles à l’ensemble des personnels, la procédure applicable à la protection des lanceurs d’alerte telle que prévue par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ainsi que les coord… (extrait)
Parmi les causes de la perpétuation des violences en milieu scolaire identifiées par la commission d'enquête figure en bonne place l'ignorance ou la passivité des personnels face à leurs obligations légales de signalement. Le rapport a établi que nombre d'enseignants, de personnels d'encadrement et de direction méconnaissent les conditions précises d'application de l'article 40 du code de procédur… (extrait)