Amendement n° 124 de M. Thierry Tesson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442-1 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les procédures de mise en demeure visant les établissements privés sous contrat ne puissent être interprétées ou mises en œuvre d’une manière portant atteinte à leur caractère propre. La présente proposition de loi renforce significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration à l’égard de l’enseignement privé sous contrat. Si la pr… (extrait)