Amendement n° 125 de M. Thierry Tesson à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « prononcées » insérer les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442-1 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un établissement privé sous contrat doivent demeurer strictement proportionnées et respecter le caractère propre de l’établissement concerné. La présente proposition de loi élargit considérablement les capacités d’intervention et de sanction de l’administration à l’égard des établi… (extrait)