Amendement n° 159 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de violences ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de l'enfance et de la jeunesse contre le harcèlement scolaire mais également contre toutes formes de violences.