Amendement n° 160 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne » ; II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l'établissement, mais d'en prévoir l'obligation. En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d'être entendus en dehors de la présence du personnel de l'établissement, afin que leur parole puisse s'exprimer libr… (extrait)