À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’autorité de l’État compétente » les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent ».
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN d'adresser au directeur de l'établissement une mise en demeure de mettre fin aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442-1-1 du code de l'éducation. La formation d'un binôme préfet-DASEN permet aux deux autorités centralisatrices en matière de suivi des sanctions en matière d'enseignement d'agir ou de maniè… (extrait)