Amendement n° 169 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État » les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.