Amendement n° 175 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats d'association liant des établissements d'enseignement privé avec l'État, ceux-ci étant conclus pour une durée indéterminée. Or, la rédaction actuelle de la disposition visée laisse entendre que ce contrat doit être renouvelé, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel. Afin de sécuriser une situation juridique dont pourrait découler une in… (extrait)