Retiré.
Après l’article L. 814-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 814-6 à L. 814-6-5 ainsi rédigés : « Art. L. 814-6. - Un comité régional de l’enseignement technique agricole privé est institué dans chaque région. « Ce comité se réunit dans les formations prévues aux articles L. 814-6-2 et L. 814-6-4. « Art. L. 814-6-1. - Le comité technique régional de l’enseignement privé tient lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du dir… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’instaurer pour l'enseignement technique agricole privé une instance régionale de régulation jusqu'alors inexistante. Il ajoute également les présidents d'association de gestion aux membres du comité régional de l'enseignement agricole privé. Cette différence avec l'éducation nationale s'explique du fait que pour les établissements d'enseignement agricole, ce so… (extrait)