Amendement n° 210 de M. Maxime Michelet sur après l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition imposant des obligations de mixité sociale aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Une telle mesure porte atteinte au caractère propre de ces établissements, garanti par la loi Debré du 31 décembre 1959 et l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, qui constitue la contrepartie fondamentale de leur engagement contractuel avec … (extrait)