Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 7 Après le mot : dépenses rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et des droits respectivement mentionnés aux a et b du présent 1° ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intègre le montant des droits fondés en titres (DFT) rachetés par l’État en application de l’article 3 de la proposition de loi. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence et harmoniser, à la suite de l’examen parlementaire, les mécanismes définis dans le… (extrait)