Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 5 après le mot : kilowatts insérer les mots : , à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1er,

L'exposé des motifs

En lien avec l’amendement proposé à l’article 1er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable av… (extrait)