Amendement n° 70 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave a été supprimé à l’article 17. Il convient donc de supprimer cet alinéa.