Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot : « que » III. - En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : « cette demande » le mot : « la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publ… (extrait)
L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit … (extrait)